4ème Période CEE Tertiaire - Indus - Résidentiel - Transport

Fiches standardisées modifiées/ajoutées :

  • AGRI-TH-104 (Mise à jour) En vigueur le 01/04/18
    • Système de récupération de chaleur sur groupe
      de production de froid hors tanks à lait
  • BAR-EN-101 (Mise à jour) En vigueur le 01/04/18
    • Isolation de combles ou de toitures
  • BAR-TH-121 (Mise à jour) En vigueur le 01/04/18
    • Système de comptage individuel d’énergie de
      chauffage
  • BAR-TH-129 (Mise à jour) En vigueur le 01/04/18
    • Pompe à chaleur de type air/air
  • BAT-EN-101 (Mise à jour) En vigueur le 01/04/18
    • Isolation de combles ou de toitures
  • BAT-EN-102 (Mise à jour) En vigueur le 01/04/18
    • Isolation des murs
  • BAT-EN-103 (Mise à jour) En vigueur le 01/04/18
    • Isolation d’un plancher
  • BAT-EN-104 (Mise à jour) En vigueur le 01/04/18
    • Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
  • BAT-EN-107 (Mise à jour) En vigueur le 01/04/18
    • Isolation des toitures terrasses
  • BAR-TH-160 (Ajout) En vigueur le 01/04/18
    • Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire
  • IND-UT-117 (Mise à jour) En vigueur le 01/04/18
    • Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid
  • TRA-EQ-120 (Ajout) En vigueur le 01/04/18
    • Hélice avec tuyère sur une unité de transport fluvial
  • IND-BA-116 (Ajout) En vigueur le 01/01/18
    • Luminaires à modules LED
  • IND-BA-117 (Ajout) En vigueur le 01/01/18
    • Chauffage décentralisé performant
  • BAT-TH-146 (Ajout) En vigueur le 01/04/18
    • Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire

Fiches standardisées abrogées :

  • BAT-EQ-126 => Fiche abrogée
  • BAR-TH-115 => Fiche abrogée
  • BAR-TH-131 => Fiche abrogée
  • BAR-TH-106 => Fiche abrogée
  • BAR-TH-119 => Fiche abrogée

Nouveaux CEE Tertiaire - Indus - Résidentiel - Transport

Fiches standardisées remplacent/ajoutées :

  • BAT-TH-135 (ajoutée - outre mer)
    • Système de régulation sur un GF
  • BAT-EQ-129 (ajoutée)
    • Lanterneaux d'éclairage zénithal
  • IND-BA-113 (ajoutée)
    • Lanterneaux d'éclairage zénithal
  • IND-UT-132 (ajoutée)
    • Moteur asynchrone classe IE4
  • BAR-EQ-111 (remplace la fiche BAR-EQ-101)
    • Lampe de classe A++
  • BAR-TH-159 (ajoutée)
    • pompe à chaleur hybride individuelle
  • BAR-TH-130 (ajoutée)
    • Super performance pour un bâtiment neuf
  • TRA-EQ-108 (remplace la fiche de même référence)
    • Wagon d'autoroute ferroviaire

Le TURPE 5 rentre en vigueur au 1er Aout 2017

En bref, les impacts moyens pour le TURPE 5 seront de :

De 3 à 36 kVA / compteur bleu : + 3,94%

De 42 à 250 kVA / compteur jaune: + 1,37 %

Haute tension / compteur vert: – 0,64 %

 

Annulation du décret 2017-918

Par une décision du 11 juillet 2017, le conseil d'état décide de suspendre intégralement l’exécution du décret rénovation tertiaire.

Ordonnance du 11 juillet 2017, Conseil du commerce de France et autres :

  • Article 1er : L’exécution du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est suspendue.

Décret 2017-918

Performance énergétique dans les bâtiments à obligations usage tertiaire

 

Le juge des référés du Conseil d’État suspend partiellement le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire. Les délais pour les bilans seront décalés : l’exécution de l’obligation de transmission des rapports d’études énergétiques et des plans d’actions à la date du 1er juillet 2017 (ordonnance du 28 juin 2017). Et, il n’est pas à exclure que l’ensemble du calendrier initialement défini par le décret soit remis en cause.